- HACHE & MOREAU -
Maître Moreau assiste également les mineurs auteurs d'infractions devant le juge des enfants.
Une avocate pour les mineurs assure votre défense au barreau d'Amiens
Nous vous informons sur le droit pénal des mineurs
Le droit pénal des mineurs repose sur un principe essentiel, selon lequel la réponse à la délinquance juvénile doit, aussi souvent que possible, privilégier des mesures éducatives plutôt que des mesures purement répressives.
Votre enfant est poursuivi pour un crime, un délit ou une contravention ? Il doit impérativement être assisté d'un avocat pour mineur.
C'est le Juge pour enfants qui le met en examen. Selon la gravité des faits reprochés, il pourra décider de le juger dans son cabinet. Si les faits sont graves ou s'il s'agit de récidive, il sera alors jugé par le Tribunal pour enfants et, en cas de faits de nature criminelle, il pourra être jugé par le Tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ou par la Cour d'assises des mineurs.
Condamnation des parents, responsables civilement des mineurs
Lorsqu'un enfant commet une infraction, ce sont les tuteurs légaux de cet enfant, bien souvent les parents, qui doivent s'acquitter des indemnités et réparer le préjudice subi par les victimes.
Si l'infraction est commise en dehors de l'école, l'assurance multirisque peut généralement prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Il faudra pour cela faire une déclaration de sinistre rapidement. L'avocat pour mineur intervient alors pour faire l'intermédiaire entre ses clients et l'assureur.
Une assistance pour les mineurs auteurs d'infractions
Lorsqu’un mineur est impliqué dans une affaire pénale, l'assistance d'un avocat pour mineur durant les différentes étapes judiciaires est obligatoire.
Durant la garde à vue, durant les interrogatoires et durant chaque audience à laquelle le mineur est convoqué, Maître Moreau est présente à ses côtés.